VD_OMNI AC.2023.0423 vom 31. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
Office fédéral de l'environnement OFEV/Municipalité de Noville, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de l'environnement DGE-BIODIV, A.________, B.________ | Transformation/reconstruction d'un bâtiment existant sur une parcelle figurant à l'inventaire des sites marécageux d'une beauté particulière et d'importance nationale (Grangettes). Recours déposé par l'OFEV contre le permis de construire et les autorisations cantonales rendus 9 ans auparavant. Qualité pour agir de l'OFEV reconnue (consid. 2). Recevabilité du recours admise en raison de l'existence d'une obligation, non respectée en l'espèce, de notification de cette décision à l'OFEV et au vu des intérêts en jeu (consid. 3). Constat de la nullité du permis faute d'autorisation de l'ancien SDT, la parcelle étant située hors zone à bâtir (hameau des Grangettes) (consid. 4). Rappel du régime légal strict découlant de l'art. 78 al. 5 Cst.; s'agissant d'une reconstruction, elle n'aurait pas dû être autorisée dans le site marécageux (consid. 7). Conflit avec la protection découlant d'un autre inventaire (réserve d'oiseaux d'eau et migrateurs; consid. 8). Irrecevabilité de la conclusion tendant à la remise en état, qui n'est pas l'objet de la décision attaquée (consid. 11). Recours admis dans la mesure de sa recevabilité, annulation de l'autorisation de la DGE et constat que l'autorisation municipale est nulle. Recours pendant au TF 1C_250/2025.