VD_OMNI AC.2023.0409 vom 12. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ à E.________/Conseil communal de Paudex, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Délimitation le long de la rive du lac Léman d'une "zone de verdure 15 LAT" dans le cadre du nouveau PACom de Paudex, zone destinée à remplacer le PEC no 1 qui établissait une limite de construction et une zone de non bâtir sur les parcelles riveraines. Recours de propriétaires riverains contre cette nouvelle zone. Quand bien même la zone mise en cause augmente les droits à bâtir des recourants, ces derniers ont qualité pour agir (considérant 1). La zone de verdure litigieuse se justifie pour des motifs de protection du paysage riverain. Elle répond également à la mesure A1 du plan directeur des rives du lac Léman tendant au maintien sur tout le pourtour du lac d'une faible densité des constructions. Enfin, elle peut se justifier en tant qu'espace réservé aux eaux déterminé en application des art. 36a LEaux et 41b OEaux. Pour ce qui est de la pesée des intérêts, constat que l'atteinte aux intérêts privés des recourant doit être relativisée vu l'augmentation des droits à bâtir dont ils bénéficient (consid. 2). Pour les mêmes motifs, la distance de 3 mètres qui est exigée entre constructions et zone de verdure peut être confirmée. Constat que cette mesure présente un intérêt pour les recourants puisqu'elle permet de prendre en compte cette distance de 3 m dans le calcul du coefficient utilisable sur leurs parcelles (consid. 3). Rejet du grief selon lequel la zone litigieuse doit être considérée comme une zone à bâtir, ce qui impliquerait que sa surface devrait compter dans le coefficient utilisable (consid. 4).