VD_OMNI AC.2023.0408 vom 27. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), CONSEIL COMMUNAL D'AUBONNE | Instauration d'une zone réservée communale sur le secteur de la Vieille Ville d'Aubonne. Recours de la propriétaire d'une parcelle comprise dans la zone réservée. Rejet des griefs formels invoqués en rapport avec le respect des règles de procédure régissant les séances du Conseil communal d'Aubonne (consid. 3), et un prétendu défaut de motivation de la décision de l'autorité cantonale approuvant la zone réservée communale (consid. 4). Constat que les conditions posées par la loi et la jurisprudence pour l'instauration d'une zone réservée sont réalisées en l'espèce. Destinée à préserver le secteur de la Vieille Ville, patrimoine reconnu par l'ISOS, le temps qu'une nouvelle planification soit adoptée, la mesure répond à un intérêt public important. Le périmètre de la zone réservée s'étend sur de nouvelles aires en plus de l'actuelle zone de la Vieille Ville, et les autorités communales entendent renforcer la protection du patrimoine culturel immobilier. Rien ne montre que la zone réservée ne respecterait pas le principe de la proportionnalité, et l'incorporation de la parcelle de la recourante repose sur des motifs sérieux et objectifs (consid. 6a). Pas de violation des principes constitutionnels de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire (consid. 6b). Pas d'abus de procédure de la part des autorités communales (consid. 6c). Recours rejeté.