VD_OMNI AC.2023.0406 vom 3. Oktober 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Chavannes-près-Renens, Direction générale des immeubles et du patrimoine | Eglise construite en 1901, propriété de la commune, inscrite à l'inventaire. Bâtiment qui aurait toujours été utilisé pour célébrer des cultes, à part quelques manifestations exceptionnelles dès 2019. Bâtiment désigné comme "bâtiment à conserver" dans le règlement communal. Bâtiment utilisé depuis 1981 par l'Eglise Evangélique de Renens (ci-après: l'EER) pour y célébrer des cultes le dimanche. Volonté de la commune d'exploiter le bâtiment pour d'autres activités que religieuses et appel de projet à cet effet en avril 2023. Offre de l'EER non retenue et choix d'un projet de librairie et café littéraire. Permis de construire délivré en octobre 2023 portant sur la rénovation du bâtiment et sa réaffectation en un lieu culturel et levée de l'opposition de l'EER. Autorisation spéciale délivrée par la DGIP moyennant le respect de plusieurs conditions. Recours de l'EER à la CDAP. Dès lors que le permis de construire n'empêche pas la poursuite d'activités cultuelles, qualité pour recourir douteuse. Question laissée ouverte (consid. 1). La décision attaquée est suffisamment motivée (consid. 3). Le changement d'affectation (affectation culturelle) ne viole pas le règlement communal (consid. 4). Rejet du grief relatif à l'art. 81a LATC dès lors qu'on se trouve en zone à bâtir (consid. 5). Vu les conditions posées par la DGIP dans son autorisation spéciale et la surveillance qu'elle va continuer à exercer en aplication de l'art. 15 al. 1 LPrPCI, le permis de construire litigieux respecte la législation cantonale sur la protection du patrimoine bâti (consid. 6). Pas d'atteinte à la liberté de conscience et de croyance et à la liberté de réunion (consid. 7).