VD_OMNI AC.2023.0396 vom 6. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.__________/Service d'architecture et du logement de la Commune de Lausanne, Office communal du logement | Recours d'une bénéficiaire d'un bail d'un logement subventionné qui a vu ledit bail résilié en raison d'une sous-occupation à la suite du décès de son mari. Un recours à la CDAP n'est pas possible: la décision sur réclamation du 10 octobre 2023 rendue par le Service d'architecture et du logement de la Ville de Lausanne est susceptible d'un recours hiérachique auprès de la Municipalité conformément à l'art. 19 al. 2 du règlement communal sur les conditions d'occupation des logements construits ou rénovés avec l'appui financier de la Commune de Lausanne et du Canton. Cause transmise à la Municipalité de Lausanne comme objet de sa compétence.