VD_OMNI AC.2023.0391 vom 6. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Lausanne | Irrecevabilité du recours pour déni de justice, déposé par le propriétaire d'un lot d'une PPE constituée sur un droit de superficie érigé sur une parcelle appartenant à la Commune de Lausanne, à l'encontre du refus exprimé formellement par la municipalité de Lausanne de donner suite à ses demandes tendant en substance à annuler, modifier ou préciser des dispositions de l'acte constitutif du droit de superficie précité. La question de savoir si les biens immobiliers concernés font partie du patrimoine administratif ou du patrimoine financier de la Commune peut rester ouverte, le rapport juridique liant le recourant à la Commune reposant essentiellement sur l'acte constitutif du droit de superficie. S'agissant d'un acte bilatéral (contrat dont il n'est pas nécessaire de déterminer s'il est de droit privé ou administratif) et non d'une décision, acte unilatéral, la Commune partie à ce contrat ne peut unilatéralement en altérer le contenu, si bien que la voie du recours pour déni de justice n'est pas ouverte en l'espèce.