VD_OMNI AC.2023.0387 vom 13. September 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Yens, B.________, C.________ | L'autorisation de construire un couvert pour deux voitures sur le toit d'un garage préexistant, ainsi qu'un escalier d'accès, en bordure du domaine public, doit être annulée. Le projet en question, qui consiste en réalité en une transformation du garage existant, contrevient à une limite des constructions dont la municipalité n'est pas parvenue à prouver qu'elle avait été abolie. Admission du recours de droit public déposé devant le TF par la municipalité et annulation de l'arrêt attaqué. La cause est renvoyée à la CDAP afin qu'elle examine si les conditions de la délivrance du permis de construire sont réalisées, sur la base des autres griefs qui étaient invoqués devant elle (1C_612/2024 du 16 avril 2025).