VD_OMNI AC.2023.0375 vom 6. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A._______/Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours formé par le propriétaire d'une villa contre la décision de la municipalité refusant la création de deux places de stationnement sur sa parcelle. Le secteur est régi par un plan de quartier dont le règlement n'autorise les garages et places de stationnement que s'ils sont érigés de manière concomitante aux immeubles auxquels ils sont affectés. La villa ayant été érigée il y a quarante ans, il n'est plus possible de créer une place de stationnement à sa destination, sur terrain privé (c. 3a). Le PQ et son règlement demeurent applicables en dépit de l'approbation du plan général d'affectation en 2003 (c. 3d). L'art. 39 RLATC n'a aucune portée en l'occurrence (c. 3d). La décision attaquée demeure conforme à la garantie de la propriété, notamment au principe de la proportionnalité, compte tenu des transports publics disponibles et du système de "macarons" prévalant dans le quartier. Il n'y a pas lieu de tenir compte des besoins particuliers du recourant liés à une activité de loisir (c. 4). Recours rejeté.