VD_OMNI AC.2023.0368 vom 12. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Renens | Rejet du recours dirigé contre le refus municipal d'octroyer un permis de construire pour la transformation d'un bâtiment industriel pour y aménager 25 logements. Le projet n'étant pas conforme à l'affectation de la zone d'activités économiques du futur PACom, il était clair pour la municipalité qu'elle devait appliquer une mesure conservatoire (art. 47 ou 49 LATC); elle pouvait donc refuser d'emblée la demande de permis de construire. La recourante n'a pas reçu d'assurances des autorités communales quant à la transformation du bâtiment litigieux et la création de logements.