VD_OMNI AC.2023.0359 vom 30. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Municipalité de Lausanne | Recours formé par la constructrice contre une décision de la municipalité ordonnant le dépôt d'un dossier de régularisation des aménagements réalisés sur sa parcelle. Depuis l'entrée en vigueur du PPA topique en 1992, la parcelle est sise en zone artisanale et industrielle, toutefois limitée aux activités liées à la transformation du bois. La limitation en cause, bien qu'introduite par le Conseil communal sans enquête publique complémentaire, n'est pas frappée de nullité absolue (c. 3). La recourante ne peut davantage invoquer l'inopposabilité à son encontre de ladite limitation, dès lors qu'elle a attendu plus de deux ans et demi, après en avoir eu connaissance, avant de la remettre en cause (c. 4). Les aménagements réalisés (containers constituant des locaux destinés à un usage professionnel, stockage de véhicules susceptible de constituer un changement d'affectation de la parcelle) sont soumis à autorisation de construire. En outre, le prononcé attaqué est proportionné dès lors qu'il ne refuse pas de permis de construire ni n'impose de remise en état, mais se borne à ordonner le dépôt d'un dossier en vue de clarification (c. 5). Recours rejeté.