VD_OMNI AC.2023.0357 vom 12. September 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, H.________, I.________, J.________, K.________ /Municipalité de Lonay, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, L.________ | Projet de construction d'une seconde villa et d'un garage sur une parcelle de 1'590 m2 supportant déjà une villa. L'établissement d'un plan d'arborisation et le déplacement du garage avec une réduction de sa taille n'impliquent pas une nouvelle mise à l'enquête publique (consid. 1). Constat que le projet n'est pas conforme à la disposition du règlement communal qui prévoit que la surface minimale d'une parcelle est de 900 m2 pour une construction contenant au maximum un logement, 1200 m2 pour une construction contenant au maximum deux logements superposés et 1400 m2 pour une construction contenant au maximum deux logements juxtaposés. Le fait que la municipalité envisage de supprimer cette disposition dans le cadre du nouveau PACom n'est pas déterminant. Constat que l'octroi d'une dérogation ne se justifie pas (consid. 4). Recours admis.