VD_OMNI AC.2023.0352 vom 22. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Municipalité de Mathod | Recours contre une décision ordonnant de démonter ou de rabattre une palissade installée sans autorisation, respectivement de demander la mise en conformité de cet élément. La palissade litigieuse, de par ses dimensions et sa proximité avec les bâtiments voisins, est manifestement susceptible de porter atteinte à des intérêts privés dignes de protection des voisins concernés. C'est partant à juste titre que l'autorité intimée a considéré qu'elle était soumise à autorisation en vertu des art. 103 al. 1 et 3 LATC, 68a RLATC et 76 du règlement communal sur la police des constructions. La décision attaquée qui fixe un délai aux recourants pour procéder alternativement à la modification de l'ouvrage litigieux afin qu'il ne dépasse pas 1.20 m de haut ou pour déposer une demande d'autorisation (régularisation) pour l'ouvrage litigieux doit être confirmée. Par économie de procédure, il se justifie d'emblée de fixer le délai aux recourants pour se conformer à l'une ou l'autre des alternatives de la décision attaquée. Rejet du recours.