VD_OMNI AC.2023.0349 vom 14. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Puidoux, Direction générale de la mobilité et des routes DGMR, Direction générale de l'environnement (DGE), B.________ | Admission du recours dirigé contre l'autorisation de construire une halle d'activités dans une zone industrielle et annulation de la décision attaquée. L'autorité intimée a délivré le permis de construire à une société à responsabilité limitée en vertu de la cession d'un droit d'emption. L'opposante au projet met en doute la validité de cette cession, qui est intervenue après le prononcé de la faillite de la titulaire. Cette question ne nécessite pas d'être résolue, car l'existence d'un vice dans l'acquisition du droit d'emption reste sans effet sur la titularité du permis de construire. Le projet ne doit être examiné que sous l'angle du droit de la construction.