VD_OMNI AC.2023.0344 vom 24. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Vevey, B.________ | Droit de préemption de la collectivité publique sur une parcelle déjà construite et sur une part de copropriété. La déclaration de préemption est un acte formateur; obligation de motiver réduite (c.4). Même si leurs loyers respectent les barèmes fixées par le RLPPPL, et même si la recourante s'engage à ne pas modifier les loyers, les logements préemptés ne sont pas des LUP au sens de la LPPPL. La préemption est apte à créer des LUP (c.6). Une parcelle se trouvant en zone de constructions d'utilité publique sur laquelle la municipalité bénéfice d'un droit de superficie peut être préemptée (c.7a). Cas paticulier de la préemption d'une part de copropriété. A la date à laquelle la décision a été prise, l'art. 34f RLPPPL n'était pas encore en vigueur et n'est pas applicable. Examen du droit privé. En l'occurrence, il n'apparaît pas que la part de copropriété (parking) soit inscrite au registre foncier comme dépendante de parcelle supportant les logements. Un lien de dépendance existe néanmoins dans les faits (c.7b/bb). Le Tribunal prend acte du fait que, malgré une certaine ambiguïté, l'autorité intimée entend maintenir le parking au bénéfice des habitants des logements édifiés sur la parcelle préemptée en même temps. Si tel n'était pas le cas, la part de copropriété ne pourrait pas être soumise au droit de préemption communal (c.7b/cc). La prise en charge de la commission due à la direction du fonds de placement par la recourante n'est pas une condition d'exercice du droit de préemption, mais une conséquence financière de la mise en œuvre de ce droit. Il n'y a pas lieu de le traiter dans la décision de préemption (c.8). Rejet du recours. Par arrêt du 30 avril 2025 (cause 1C_515/2024), le Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure oû il était recevable, le recours déposé contre cet arrêt.