VD_OMNI AC.2023.0318 vom 14. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Municipalité de Payerne, C.________ | Recours dirigé par des copropriétaires d'étages contre des autorisations de construire délivrées pour des modifications apportées au projet initial sans autorisation préalable. Question de savoir si l'autorité intimée aurait dû exiger l'accord formel de l'ensemble des copropriétaires pour des aménagements relatifs à des parties communes, d'une part, et à la transformation de deux logements en trois logements au rez-de-chaussée, d'autre part, résolue par la négative. La municipalité pouvait se contenter de la signature de l'administrateur de la PPE sur les plans joints à la demande de permis, ce qui permettait de présumer que celui-ci avait obtenu l'accord nécessaire de la communauté des copropriétaires. Cette présomption n'est pas absolue et peut être renversée si des éléments déterminants permettent de constater qu'un ou des propriétaires concernés n'ont pas donné ou ont révoqué leur accord. Tel n'est pas le cas en l'espèce. L'opposition des recourants ne faisait pas obstacle à ce que les travaux litigieux soient soumis à une enquête publique par l'administrateur de la PPE, au bénéfice de procurations que les autres copropriétaires n'avaient pas révoquées.