VD_OMNI AC.2023.0311 vom 26. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité d'Essertines-sur-Rolle, B.________, C.________ | Le refus du permis de construire, motif pris d'une obligation civile (convention entre voisins au sujet de l'emplacement d'une piscine), est contraire au droit. Admission du recours et renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle détermine si le projet est conforme aux prescriptions légales et réglementaires du droit public des constructions.