VD_OMNI AC.2023.0306 vom 8. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C.________, D.________/Municipalité de Morges | Permis de construire pour la construction d'un immeuble en PPE prévoyant comme condition l'obligation d'entrer et sortir sur le domaine public en marche avant et l'obligation de manoeuvrer sur la parcelle. Vente des appartements une fois le permis de construire entré en force. Démarche des nouveaux propriétaires auprès de la municipalité tendant à faire constater la nullité de la condition précitée. Recours à la CDAP contre la décision de la municipalité confirmant la validité de la condition et refusant par conséquent d'en constater la nullité. C'est à juste titre que la municipalité a refusé de constater la nullité de la condition mise en cause (consid. 2). On parvient au même résultat si on considére la démarche des recourants comme une demande de réexamen de la condition rattachée au permis de construire (consid. 3). Recours rejeté.