VD_OMNI AC.2023.0304 vom 23. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Municipalité de Nyon | Admission du recours contre une décision de la Municipalité de Nyon refusant un permis de construire portant sur deux appartements, construits sans autorisation, dans une ancienne grange sise en zone à bâtir. Rappel du pouvoir d'appréciation de la municipalité dans l'interprétation de la réglementation communale. Le résultat de l'interprétation que fait la municipalité de l'Addenda au règlement applicable propre au secteur apparaît insoutenable au regard d'une interprétation systématique et téléologique et s'oppose à la volonté claire du législateur communal de maintenir les bâtiments existants avec la possibilité d'utiliser toute la surface existante, sans modification du gabarit. Renvoi de la cause à la municipalité pour qu'elle examine la conformité du projet au regard des diverses normes de police des constructions.