VD_OMNI AC.2023.0299 vom 4. September 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Rossinière | En cas de demande d'indemnité pour expropriation matérielle à la suite d'une révision du plan d'affectation (art. 5 al. 2 LAT), il faut examiner si la parcelle concernée a fait l'objet d'un déclassement ou d'un refus de classement en zone à bâtir (non-classement); en l'occurence, il s'agit d'un déclassement, lequel donne en principe lieu à indemnité. L'octroi d'une indemnité suppose que la propriétaire puisse se prévaloir d'un très probable usage prévisible du bien-fonds pour la construction dans un proche avenir. Admission partielle du recours et renvoi de la cause à la DGTL pour qu'elle détermine si cette condition est réalisée, et, dans ce cas, qu'elle statue sur l'indemnité. Cette solution correspond à ce qui a été prononcé par la CDAP dans son arrêt AC.2021.0370 du 16 mai 2023 (Ormont-Dessus, recours au TF pendant).