VD_OMNI AC.2023.0295 vom 7. Mai 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________/Municipalité de Lutry | Après l'entrée en force de la décision refusant la régularisation d'un garage souterrain aménagé avec 18 places de parc au lieu de 14 (cf. TF 1C_38/2020, 1C_39/2020 du 7.10.2020), la municipalité pouvait adresser l'ordre de remise en état à chaque propriétaire de lots de la PPE bénéficiant d'une servitude d'usage sur une ou plusieurs places de parc dans ce garage. Rejet des recours de deux copropriétaires contre cet ordre de remise en état. Pas de violation du droit d'être entendu, ni du principe de la proportionnalité. Rejet également de leur recours contre le refus de la municipalité de réexaminer ses décisions, la simple déclaration d'une autre copropriétaire selon laquelle elle serait prête à supprimer les 4 places de parc qui lui sont attribuées selon le plan des servitudes ne garantissant pas la remise en état.