VD_OMNI AC.2023.0290 vom 30. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Conseil communal de Gilly, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Plan d'affectation communal (PACom) de Gilly. L'attribution d'une partie de la parcelle des recourants, actuellement en zone de villas, à la zone viticole protégée n'est, dans le contexte de surdimensionnement de la zone à bâtir communale, pas critiquable. L'existence d'une limite géographique (la route) qui servirait à séparer la zone constructible et la zone non constructible n'est pas un critère à lui seul décisif pour définir l'affectation de la parcelle: partiellement en nature de vignes et située en frange de la zone à bâtir, cette dernière se prête objectivement à un dézonage. Les critiques des recourants (transferts de droits à bâtir entre les communes alentour, méthode cantonale de dimensionnement de la zone à bâtir) ne remettent pas en cause cette appréciation. Pas de violation de la garantie de la propriété.