VD_OMNI AC.2023.0287 vom 10. Mai 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Conseil communal de Gilly, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Plan d'affectation communal (PACom) de Gilly. L'attribution d'une partie de la parcelle de la recourante, actuellement classée en zone de villas, à la zone de verdure n'est pas critiquable: dans le contexte de surdimensionnement de la zone à bâtir communale, la parcelle forme un espace vide étendu dans le milieu bâti et présente les caractéristiques d'un parc arboré. Pas de violation des principes constitutionnels de la proportionnalité (en lien avec la garantie de la propriété) et de l'égalité de traitement: que des droits à bâtir trop étendus aient été accordés dans le cadre du PPA Hameau de Vincy, approuvé en 2018, ne peut avoir pour conséquence le maintien en zone de l'ensemble de la parcelle de la recourante (c. 2 et 3). Pas lieu de répartir différemment l'aire de sa parcelle affectée en zone de verdure, de manière à diminuer l'atteinte à la constructibilité du terrain, vu que cela contrevient au but de redimensionnement de la zone à bâtir (c. 4).