VD_OMNI AC.2023.0280 vom 30. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Conseil communal de Gilly, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Plan d'affectation communal (PACom) de Gilly. Pas de protection de la confiance en lien avec le maintien de la parcelle du recourant en zone constructible, ni de comportement contradictoire de la part de la commune (c. 2). L'attribution d'une partie de la parcelle du recourant, actuellement en zone de villas, à la zone viticole protégée n'est, dans le contexte de surdimensionnement de la zone à bâtir communale, pas critiquable: en nature de vignes et située en frange de la zone à bâtir, elle se prête objectivement à un dézonage. Les critiques du recourant (transferts de droits à bâtir entre les communes alentour, méthode cantonale de dimensionnement de la zone à bâtir, délimitation de la zone constructible calée sur la route ou le foncier) ne remettent pas en cause cette appréciation (c. 3). Pas de violation de la garantie de la propriété (c. 4).