VD_OMNI AC.2023.0276 vom 30. April 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Conseil communal de Gilly, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Plan d'affectation communal (PACom) de Gilly. L'attribution d'une partie des parcelles des recourants, actuellement en zone de villas, à la zone viticole protégée n'est, dans le contexte de surdimensionnement de la zone à bâtir communale, pas critiquable: en nature de vignes et formant, avec des fractions des parcelles voisines, un espace vide étendu dans le milieu bâti, elles se prêtent objectivement à un dézonage. Le bâtiment rendu non réglementaire par la nouvelle planification bénéficie de la garantie de la situation acquise. Les critiques des recourants (transferts de droits à bâtir entre les communes alentour, méthode cantonale de dimensionnement de la zone à bâtir, délimitation de la zone constructible calée sur la route ou le foncier) ne remettent pas en cause cette appréciation. Pas de violation de la garantie de la propriété. Recours au TF rejeté (1C_334/2024 du 11 mars 2025).