VD_OMNI AC.2023.0270 vom 20. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C.________/Municipalité d'Eysins, D.________ | Droit de préemption communal. Pas de violation du droit d'être entendu des recourantes au vu des circonstances (très longues vacances des représentants des recourantes et attitude problématique; court délai à disposition de l'autorité) (c.3). La décision de préemption est un acte formateur. L'obligation de motivation doit être interprétée souplement (c.4). Respect de l'art. 31 al. 2 LPPPL. Le tribunal prend acte de l'engagement de l'autorité à créer au moins 75% de LUP. On ne peut se montrer trop exigeant quant au degré de précision d'un projet au moment où l'autorité manifeste sa volonté d'acquérir (c.5a). L'examen de la rentabilité du projet ne fait pas partie des conditions de l'art. 31 LPPPL (c.5b). Une clause relative au dépôt d’un dossier de mise à l’enquête avant une certaine date ne peut pas constituer une condition d’achat valablement opposable à la commune. Rappel des conséquences de l'effet suspensif (c.5c). Rejet du recours.