VD_OMNI AC.2023.0268 vom 5. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
Direction générale du territoire et du logement/Municipalité de Suscévaz, A.________ | Rejet d'une requête d'interprétation de l'arrêt AC.2019.0322. Absence de contradiction entre le dispositif et les motifs dès lors que l'arrêt tranche la question de savoir si le bâtiment est conforme à la zone agricole mais non celle de savoir s'il doit être démoli, ce qui justifie le renvoi à la DGTL.