VD_OMNI AC.2023.0250 vom 5. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Poliez-Pittet | Permis de construire délivré en 2016 pour la construction de 2 villas et 2 immeubles. Après l'achèvement des villas en 2020, les travaux ont été interrompus et l'édification des immeubles n'a pas débuté. Décès du constructeur en 2022. Retrait du permis de construire prononcé par la municipalité en 2023 sur la base de l'art. 118 al. 3 LATC. Rappel des conditions d'application de cette disposition (c. 2a). Constat que l'exécution des travaux a commencé et qu'elle ne s'est pas poursuivie dans des délais usuels. Question de savoir si les hoirs du constructeur peuvent se prévaloir de motifs valables (pandémie de Covid-19, guerre en Ukraine, problèmes de santé, difficultés dans le cadre de la succession) laissée ouverte (c. 2d/aa à cc) dès lors que le retrait du permis de construire ne repose de toute manière pas sur une pesée complète des intérêts en présence et ne respecte pas le principe de proportionalité. Constat au surplus que la municipalité, avant de rendre sa décision, n'a pas informé le constructeur ou ses héritiers de son intention de retirer le permis de construire, ni ne leur a imparti un délai en vue d'une reprise des travaux (c. 2d/dd). Admission du recours et annulation de la décision attaquée.