VD_OMNI AC.2023.0249 vom 22. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C.________, D.________, E.________, F.________, G.________, Municipalité de Lausanne, Direction générale du territoire et du logement, H.________ | Recours commun de plusieurs locataires (de logements comme de surfaces commerciales) contre la décision de la Municipalité de Lausanne délivrant le permis de construire pour les travaux de transformation intérieure et extérieure d'un bâtiment d'habitation à affectation mixte, ainsi que contre la décision de la DGTL constatant le non-assujetissement des travaux projetés au régime de l'autorisation prévu par la LPPPL. Le calcul au terme duquel la DGTL a constaté que la valeur assurée du bâtiment ressortant de sa police d'assurance ECA était supérieure au seuil d'exclusion fixé à l'art. 3 let. c LPPPL échappe à la critique; il convient d'inclure les parties communes, caves et galetas dans le calcul de la valeur à neuf assurance incendie de référence; en présence d'un immeuble d'affectation mixte, l'interprétation de la DGTL tendant à rattacher ces parties communes seulement partiellement à la partie logement du bâtiment, dans une proportion déterminée par le ratio entre la part des surfaces dévolues au logement et celle dévolue à une autre affectation, est compatible avec les art. 3 al. 1 et 14 al. 2 RLPPPL (consid. 2). La création de deux appartements au rez-de-chaussée du bâtiment dans des locaux actuellement affectés en surface commerciale ne contrevient pas à l'art. 75 RPGA, le cas d'espèce étant constitutif de l'exception prévue à l'al. 2 let. b de cette disposition (consid. 3). Rejet des griefs relatifs à une violation de la LHand et des dispositions cantonales régissant la suppression des barrières architecturales; l'ampleur et les coûts des travaux à fournir pour supprimer les barrières existantes s'avéreraient disproportionnés (consid. 4). Rejet du recours et confirmation des deux décisions attaquées.