VD_OMNI AC.2023.0243 vom 29. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Municipalité de Château-d'Oex, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV, C.________, D.________ | Permis de construire délivré à une entreprise de construction pour la réalisation d'un garage-dépôt et d'un garage enterré. Suite à une procédure engagée par des voisins qui soutiennent que, en raison des nuisances induites par l'activité, on est en présence d'un changement d'affectation, arrêt du Tribunal fédéral qui admet le recours des voisins contre l'arrêt de la CDAP qui constatait l'absence de changement d'affectation. Renvoi de la cause par le TF à la municipalité pour qu'elle requiert des constructeurs un rapport complet et exhaustif des activités déployées sur la parcelle et le soumette ensuite à la DGE pour un examen des nuisances liées à l'exploitation du garage-dépôt et du garage enterré. Par la suite, recours des voisins à la CDAP pour déni de jusstice au motif que, suite à l'arrêt du TF, la municipalité n'a pas repris la procédure et n'a pas statué à nouveau sur le permis de consruire. Constat que la municipalité a fait ce qui lui était demandé par le TF et, par conséquent, rejet du recours. Recours au TF rejeté par arrêt du 13 juin 2025 (2C_210/2024).