VD_OMNI AC.2023.0241 vom 3. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C.________/Municipalité de Lausanne | Confirmation de la charge contenue dans le permis de construire concernant l'accès aux personnes à mobilité réduite à la suite du changement d'affectation d'un appartement d'habitation en surface administrative. L'entrée du bâtiment n'est accessible que par des escaliers et les recourantes ne démontrent pas que la création d'une rampe ne serait pas envisageable. Pas de violation du principe de la bonne foi de l'autorité puisqu'il ne ressort pas du dossier que la municipalité ait donné une quelconque garantie.