VD_OMNI AC.2023.0234 vom 26. Juli 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Direction générale du territoire et du logement | Irrecevabilité du recours dirigé contre un courrier de la Cheffe du DITS en lien avec une demande d'indemnisation pour expropriation. Ce courrier ne constitue pas une décision susceptible de recours: la Cheffe du DITS a expressément indiqué que la procédure d'instruction devant la DGTL se poursuivait. Les recourants pourront cas échéant contester la décision qui sera rendue ultérieurement par la DGTL sur leur demande. Recours au TF rejeté (1C_390/2023 du 25 janvier 2024).