VD_OMNI AC.2023.0210 vom 29. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ à G.________/Municipalité de St-Sulpice, H.________, Direction générale du territoire et du logement, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA | Recours de plusieurs propriétaires voisins contre la délivrance par la municipalité à une société privée d'un permis de construire portant sur l'occupation et l'aménagement temporaire du couvert d'un petit bâtiment abritant des WC publics sur une parcelle propriété de la commune, pour y exercer une activité de vente de glaces et boissons pendant 6 mois de l'année. Irrecevabilité des griefs tirés d'une prétendue violation de la législation sur les marchés publics (consid. 3). Rejet de divers griefs formels dirigés contre la procédure ayant abouti à la décision attaquée (consid. 4a à d). Interprétation du règlement communal sur le plan partiel d'affectation Le Coteau (RPPA); le périmètre riverain de l'aire de dégagement au sens de l'art. 2.4 RPPA, à l'intérieur duquel se trouve la parcelle sur laquelle est prévu le projet litigieux, doit être assimilé à une zone de verdure appartenant à la zone à bâtir (consid. 5). L'appréciation de la municipalité selon laquelle le projet litigieux est conforme à l'affectation de la zone ne prête pas le flanc à la critique (consid. 6). Rejet des différents griefs invoqués en lien avec la protection de l'environnement; en particulier, l'installation projetée n'est pas contraire aux prescriptions du droit fédéral en matière de protection contre le bruit (consid. 7). Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. Recours pendant au TF.