VD_OMNI AC.2023.0205 vom 2. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Romainmôtier-Envy, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Admission du recours de l'opérateur contre une décision municipale refusant le permis de construire pour un changement d'antennes sur une installation de téléphonie mobile existante. La municipalité ne peut refuser un permis de construire pour des motifs tirés du droit fédéral appliqué par l'autorité cantonale, alors qu'elle n'a pas recouru contre l'autorisation de cette dernière. Le projet n'est, sous l'angle de l'esthétique et de l'intégration, pas critiquable; l'atteinte au site ISOS de Romainmôtier est insignifiante.