VD_OMNI AC.2023.0204 vom 11. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ /Municipalité de Morrens | Irrecevabilité du recours. La lettre de la municipalité contestée ne saurait être assimilée à une décision au sens de l’art. 3 LPA-VD, quand bien même elle indique vouloir refuser une dérogation et qu'elle est munie à tort de l’indication de la voie de recours (exigence applicable aux décisions administratives proprement dites, cf. art. 42 let. f LPA-VD). Conformément à la jurisprudence, une telle réponse n'a pas de caractère juridique contraignant: elle n'empêche pas la recourante de déposer une demande d'autorisation formelle et elle n'exclut pas une décision positive de la municipalité au terme de la procédure administrative de demande de permis de construire. Emolument réduit mis à la charge de la municipalité au vu des circonstances d'espèce (consid. 2).