VD_OMNI AC.2023.0202 vom 19. August 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Conseil communal de Pully | Recours d'un occupant d'une villa contre le refus d'intégrer certains arbres (sis sur la parcelle où il vit) dans le Plan de classement des arbres du règlement communal sur la protection du patrimoine arboré. Le recourant n'est au bénéfice d’aucun titre juridique (contrat de bail à loyer) depuis en tout cas 2020. Le fait que les parties se soient accordées sur la validité d’une résiliation ne signifie pas encore que, si le tribunal des baux avait dû examiner la question, il aurait nécessairement conclu à l’existence d’un bail. Cela serait pour le moins douteux au vu de l’arrêt du 10 février 2021 de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal (entré en force), qui constatait formellement que le requérant ne démontrait pas être au bénéfice d’un contrat de bail tacite. Une éventuelle admission de son recours ne lui procurerait aucun avantage, de nature économique, idéale ou matérielle; il n'est en effet pas touché dans un intérêt personnel se distinguant nettement de l'intérêt général. Le fait qu'il ait occupé (sans être au bénéfice d’un titre juridique) durant des décennies cette villa ne saurait fonder sa qualité pour recourir. Recours déclaré irrecevable. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt du 8 octobre 2024 (1C_574/2024).