VD_OMNI AC.2023.0197 vom 7. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Municipalité d'Yverdon-les-Bains | Recours d'une association professionnelle désirant louer les locaux d'une entreprise dans un parc scientifique et technologique, contre le refus par la municipalité de sa "demande d'implantation". Admission partielle du recours et annulation de l'acte attaqué, aucune base légale n'attribuant de compétence décisionnelle à la municipalité pour statuer sur l'éligibilité d'un projet d'utilisation des locaux du parc scientifique et technologique, en dehors d'une procédure LATC.