VD_OMNI AC.2023.0196 vom 16. Februar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Morges | Recours contre une décision municipale en matière de contribution de remplacement pour places de stationnement prise le 15 mai 2023, faisant suite à l'octroi d'un permis de construire puis d'un permis d'utiliser délivrés en 2019. Permis de construire entré en force, le grief tiré de sa notification irrégulière, invoqué tardivement, étant irrecevable. L'acte du 15 mai 2023, qui ne fait que rappeler le contenu du permis de construire s'agissant du nombre de places de parc exigé et de la perception d'une contribution de remplacement, ne constitue pas une décision sujette à recours sur ces points. En tant qu'il concerne le montant de la contribution compensatoire, cet acte constitue une décision sujette à recours, dont la CDAP peut être considérée comme étant compétente pour se saisir, par attraction de compétence. Montant de la contribution compensatoire, non contesté, confirmé. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.