VD_OMNI AC.2023.0173 vom 13. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Municipalité de Cudrefin, Direction générale de l'environnement | Recours contre un refus de régulariser l'agrandissement d'un balcon-terrasse et la pose d'une palissade de 11 m. L'aire forestière, laquelle intègre le chemin forestier et le cours d'eau, a été correctement délimitée (consid. 3). La palissade est trop haute - peu importe le contenu de l'acte constitutif du DDP (consid. 5) - et environ 7 m s'implantent dans la limite des 10 m à l'aire forestière (consid. 3). L'ordre de réduire sa hauteur et d'enlever la partie pénétrant dans la limite des 10 m à l'aire forestière doit être confirmé (consid. 6). En revanche, elle n'a pas à être déplacée à l'intérieur du DDP des recourants (consid. 5b). Concernant l'agrandissement du balcon-terrasse, ce dernier s'implante dans les espaces réglementaires. Il ne saurait être considéré comme une dépendance de peu d'importance et forme une saillie supérieure à la limite fixée par la jurisprudence de telle sorte qu'il ne saurait être autorisé (consid. 7b). Pour le surplus, une partie de celui-ci s'implante désormais dans la limite des 10 m à l'aire forestière (consid. 3). En revanche, l'ordre de remise en état est disproportionné au vu de la faible incidence de cette construction (consid. 7d). Le recours doit être paritellement admis, la décision municipale doit être réformée en ce sens que l'ordre de démolir l'extension du balcon-terrasse est annulé, de même que celui de déplacer la palissade de 0,20 m à l'intérieur du DDP. La décision est en revanche confirmée concernant le rabaissement de la palissade à une hauteur de 1,10 m et la démolition de la partie (environ 7 m) empiétant sur la limite des 10 m à l'aire forestière. La décision de la DGE est confirmée.