VD_OMNI AC.2023.0166 vom 24. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C.________/Direction des ressources et du patrimoine naturels, Municipalité de St-Prex | Acte attaqué qui comporte un courrier, une autorisation et une concession; avec ses annexes, la décision contient une motivation suffisante (c.2). Contrôle concret de la constitutionnalité de l'art. 16 LML (qui permet l'octroi de concessions d'installation d'ouvrages sur le domaine public lacustre, moyennant qu'un passage public soit réservé le long de la rive sur le domaine privé). Pas de violation de la garantie de la propriété (c.3c/aa à cc). Même si la réserve d’un passage public le long de la rive n’a pas de lien direct avec la concession octroyée, pas de violation du principe de la proportionnalité. De plus, le droit de passage ne fait pas encore l'objet d'une servitude, mais d'une simple réserve qui ne figure pas au registre foncier (c.3c/dd). L'obligation figurant à l'art. 16 LML n'est pas contraire à l'interdiction de l'arbitraire, malgré la nature mixte de la concession (c.3d). La recourante aura toujours la possibilité de s’opposer au cheminement prévu lorsque celui-ci sera mis à l'enquête (c.4).