VD_OMNI AC.2023.0153 vom 11. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité de Tannay, Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) | Recours contre la décision du DITS approuvant une zone réservée cantonale sur une parcelle de la Commune de Tannay. Rejet des griefs ayant trait à la méthodologie de dimensionnement de la zone à bâtir et au fait que la commune a terminé l'analyse de son territoire et maintenu la parcelle en zone à bâtir dans le cadre de la révision en cours du PACom. L'instauration d'une zone réservée cantonale sur une parcelle non-construite, située hors du périmètre du centre, dans un environnement dont le tissu bâti n'est pas compact et présentant une surface importante (6'006 m2) répond à un intérêt public suffisant vu la nécessité de réduire l'important surdimensionnement de la zone à bâtir d'habitation et mixte. Mesure également conforme au principe de proportionnalité. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (arrêt 1C_530/2024 du 25 juin 2025).