VD_OMNI AC.2023.0142 vom 22. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Municipalité d'Ollon, B.________ | Travaux d'excavation réalisés en relation avec la construction d'un chalet à la limite de la propriété voisine sans remblayage ultérieur. Construction du chalet interrompue depuis plusieurs années. Décision municipale octroyant un délai au constructeur pour procéder au remblayage et à la stabilisation de son terrain et pour procéder à une éventuelle remise en état de la propriété voisine contestée devant la CDAP. Décision suffisamment motivée (consid. 2). A priori, la décision ne peut pas se fonder sur l'art. 92 LATC (consid. 3). Elle peut en revanche se fonder sur l'art. 87 LATC (disposition permettant d'exiger différents types de travaux pour remédier à des situations qui provoquent des nuisances ou des dangers pour le voisinage ou encore pour des motifs d'esthétique) (consid. 4). Une municipalité ne peut pas ordonner à un propriétaire des travaux de remise en état sur une parcelle voisine en application de l'art. 105 LATC. Cette question relève du droit civil (consid. 5).