VD_OMNI AC.2023.0140 vom 14. Dezember 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________/Municipalité du Mont-sur-Lausanne | L'annulation d'une promesse de vente d'entente entre le promettant-acheteur et le promettant-vendeur avant l'exercice de son droit de préemption par une commune entraîne la suppression d'un (éventuel) cas de préemption. Pas d'abus de droit des cocontractants. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (arrêt 1C_56/2024 du 17 janvier 2025).