VD_OMNI AC.2023.0133 vom 15. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.__________, B.________/Municipalité de Bassins | Recours des propriétaires contre une décision de la municipalité de refus du permis de construire. Droit d'être entendus (consid. 2). Droit à la protection de la bonne foi: Conditions non réalisées (consid. 3 et 4). Art. 80 al. 2 LATC: bâtiment existant non réglementaire (CUS dépassé). Confirmation de l'appréciation de la municipalité selon laquelle le projet ne respecte pas les conditions de l'art. 80 al. 2 LATC, vu les travaux projetés (consid. 5 et 6). Demande de dédommagement rejetée dans la mesure où elle est recevable (consid. 7). Rejet du recours. Recours au TF rejeté (1C_258/2024).