VD_OMNI AC.2023.0128 vom 30. Oktober 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Département des institutions, du territoire et du sport (DITS), Municipalité de Mies | L'instauration d'une zone réservée cantonale sur deux parcelles partiellement bâties comprenant d'importantes réserves (+ de 24'000 m2 de surface non bâtie) répond à un intérêt public suffisant compte tenu de la nécessité de réduire l'important surdimensionnement de la zone à bâtir d'habitation de la Commune de Mies. Une telle mesure est conforme au principe de la proportionnalité, notamment en raison du fait que l'affectation future des parcelles en cause est discutée dans le cadre de la révision du PACom, que celles-ci ne sont probablement pas dans le périmètre de centre à densifier envisagé par la commune et qu'elles se trouvent en limite de la zone agricole. Rejet du recours au TF, dans la mesure de sa recevabilité (1C_644/2023 du 3 mars 2025).