VD_OMNI AC.2023.0124 vom 22. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A________/Municipalité d'Oppens | Construction d'une dépendance d'environ 27 m2. Demande par la Municipalité de déposer une demande de permis de construire afin de régulariser la construction. Recours contre cette décision incidente rejeté: une telle construction est bien soumise à autorisation, même si une éventuelle dispense d'enquête publique est suceptible d'entrer en considération.