VD_OMNI AC.2023.0115 vom 16. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ à K.________ /Service de l'urbanisme, L.________ et M.________ Direction générale de l'environnement DGE-DIREN, Direction générale de | Recours déposé contre un projet de transformation et d'agrandissement d'une villa en note 4 qui ne respecte pas les distances aux limites. Rejet des griefs relatifs au respect des art. 19a RLVLEne et 30b LVLEne. Distinction entre les travaux de rénovation du bâtiment existant et ceux portant sur une extension de ce dernier (consid. 2). Le nouveau local technique doit être considéré comme un agrandissement du bâtiment existant et non pas comme une dépendance dès lors qu'il abrite des éléments qui sont indispensables à l'habitabilité de la construction principale. Ce pouveau local ne peut pas être admis dès lors qu'il induit une aggravation de l'atteinte relative aux distances aux limites (consid. 3). La création d'une chambre et d'une salle de bain dans le sous-sol de la villa, en partie dans les espaces réglementaires et l'agrandissement de 2 fenêtres qui est liée, n'implique aucune atteinte par rapport aux buts visés par la réglementation sur les distances aux limites et respecte par conséquent l'art. 80 LATC (consid. 4). L'aire extérieure pour l'entreposage des conteneurs à déchets peut être considérée comme une dépendance et respecte l'art. 39 al. 4 RLATC (consid. 5).