VD_OMNI AC.2023.0111 vom 26. März 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________, C.________/Direction générale du territoire et du logement, Municipalité de Vully-les-Lacs | Recours contre une décision de la DGTL rejetant une demande d'indemnisation. Projet de construction refusé par la municipalité suite à l'adoption d'une zone réservée cantonale. Suite à cela, le propriétaire et les promettants-acquéreurs ont déposé une demande d'indemnisation en lien avec les frais d'élaboration des plans de la construction projetée. Les conditions pour l'indemnisation d'un préjudice en raison d'un acte licite fondée sur l'art. 9 Cst. (droit à la protection de la bonne foi) ne sont pas réalisées. Rejet du recours.