VD_OMNI AC.2023.0105 vom 3. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ à D.________/Municipalité de Mont-la-Ville, Office de la consommation (OFCO), ECA, Direction générale de l'environnement DGE-DIRNA, Direction générale de l'environnement DGE-DIREV | Rejet du recours de propriétaires contre la décision municipale refusant d'entrer en matière sur leur demande tendant à ce que leurs parcelles - en zone agricole - soient raccordées au réseau communal d'eau potable, aux frais de la commune. Les recourants ne sauraient se fonder sur l'art. 19 LAT pour en déduire un droit à ce que la commune participe à de tels frais de raccordement, seules les zones à bâtir devant être équipées par la collectivité (c. 3). S'agissant de parcelles sises hors zone à bâtir et hors zone spéciale, la commune n'a aucune obligation légale de fournir de l'eau potable aux recourants, cet approvisionnement constituant uniquement une faculté (art. 1 al. 1 et 2 LDE). Constat que c'est jusqu'ici dans une mesure excédant ses obligations légales qu'elle a approvisionné en eau les habitants du secteur concerné et qu'elle doit à présent y renoncer au motif qu'elle ne peut plus garantir la potabilité de l'eau provenant du captage communal alimentant le secteur (analyses ayant révélé une eau impropre à la consommation). Dès lors que la commune n'est légalement pas tenue d'approvisionner en eau les parcelles des recourants et qu'elle ne souhaite plus procéder à cet approvisionnement dans une mesure excédant ses obligations, les recourants ne peuvent pas exiger d'elle qu'elle procède au raccordement de leurs biens-fonds au réseau communal d'eau et à son financement, ni qu'elle prenne des mesures propres à garantir en tous temps l'alimentation suffisante en eau potable de ces parcelles (assainissement des canalisations ou interdiction des pâtures autour du captage) (c. 4). Rejet des griefs relatifs à une violation des principes de l'égalité de traitement, de la proportionnalité et de l'interdiction de l'arbitraire (c. 5), de la bonne foi (c. 6), ainsi que de l'art. 8