VD_OMNI AC.2023.0104 vom 19. Mai 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C.________/Direction générale du territoire et du logement | Rejet du recours contre la décision de la DGTL déclarant irrecevable la demande d'indemnité pour expropriation matérielle déposée par les recourants suite au classement de leur villa selon la LPNMS. Le classement d'un monument historique n'est pas une mesure d'aménagement du territoire fondée sur la LAT ou la LATC, de sorte que la DGTL n'est effectivement pas compétente pour traiter cette demande.