VD_OMNI AC.2023.0103 vom 19. Januar 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Municipalité de Cugy | Recours des propriétaires contre la décision municipale leur ordonnant de quitter leur logement et leur interdisant d'y revenir en raison d'un risque d'effondrement du bâtiment voisin, propriété de la commune. La conclusion des recourants tendant à pouvoir pénétrer dans le logement afin d'y récuperer des affaires personnelles est sans objet dès lors que la présidente y a donné droit par décision sur mesure provisionnelle (consid. 2a/aa). Les conclusions modifiées par les recourants après l'échéance du délai de recours, tendant notamment à saisir la DGTL conformément à l'art. 92 al. 4 LATC, sont irrecevables et sortent de l'objet du litige (consid. 2a/bb). Absence de violation de l'art. 93 al. 2 LATC dès lors que les rapports d'expertises produits par les parties s'accordent sur l'instabilité de la charpente et de son mur pignon-rue. Certes les dispositions légales ne mentionnent pas expressément qu'un ordre d'évacuation puisse être prononcé sans donner un délai au propriétaire pour remédier aux causes du danger, mais une telle possibilité doit manifestement pouvoir exister lorsqu'il y a péril en la demeure, comme c'est le cas en l'espèce (consid. 4b). Aucune situation de conflit d'intérêt de la municipalité in casu (consid. 5). Recours rejeté dans la mesure où il est recevable et a conservé un objet.